Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 212 - Code de déontologie des psychologues

Article 56
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Texte complet
56. Le psychologue ne peut percevoir des intérêts sur ses comptes qu’après en avoir dûment avisé par écrit son client. Les intérêts exigés sont au taux convenu ou, à défaut, au taux légal.
D. 439-2008, a. 56.
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